Ce document est une attestation sur l'honneur. Contrairement à l'avis de situation fiscale délivré directement par l'administration fiscale (visible sur impots.gouv.fr ), le modèle n° 4169 est un formulaire que le contribuable remplit lui-même pour déclarer qu'il n'est pas imposable (ou qu'il ne paie pas d'impôt sur le revenu) pour une année donnée.
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J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à , le [Current Date] Signature : Official Official Alternatives attestation de non imposition modele n-- 4169 pdf
Aujourd'hui, l'administration fiscale privilégie les documents numériques. Si un organisme vous demande une "attestation de non imposition", vous pouvez souvent leur fournir votre (mentionnant "Montant net à payer : 0 €") ou un Avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu .
: Spécifiquement pour l'acquisition d'un logement social. Ce document est une attestation sur l'honneur
is a document certifying that a taxpayer's income was below the taxable threshold. In many modern tax systems, such as in France, this has been officially replaced by the
: If you are in a situation where you haven't yet received an official notice, you may sometimes use a Sworn Statement Template Bring a valid ID and your fiscal number
: It serves as official proof for individuals who have no taxable income or properties subject to urban taxes, allowing them to access social benefits or administrative services. Key Usage Scenarios